Mise à jour RGPD de votre site internet

Websual propose d’intervenir sur votre site internet pour mettre vos services en conformité avec le nouveau code galactique, ou lois RGPD.

Websual patrouille l’espace web pour faire de l’univers un endroit plus sûr pour les données des internautes.

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Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD, règlement général sur la protection des données

Le règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94 du règlement) ; contrairement aux directives, les règlements n’impliquent pas que les États membres adoptent une loi de transposition pour être applicables.

Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l’augmentation du pouvoir des autorités de régulation.

Guide pratique de sensibilisation au RGPD de la CNIL

Suis-je concerné par le RGPD ?

Si vous disposez d’un site internet, que ce soit un site vitrine ou marchand qui utilise un formulaire de contact, des cookies, des boutons de partages ou des services d’analyse (comme Google analytics, facebook pixel…), alors vous êtes concernés par le RGPD.

Vous pouvez consulter la fiche informative publiée par la CNIL concernant le RGPD directement depuis notre site internet.

Consulter la fiche informative de la CNIL

Le saviez-vous ? Sanctions administratives et pénales

Les articles 83 et 84 du RGPD liste les conditions qui permettent à la CNIL d’appliquer une sanction administrative et pénales aux entreprises ou organismes qui auraient violé une des réglementations du règlement.

L’une des premières amendes administratives peut atteindre jusqu’à 20 000 000€ ou pour une entreprise, jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le montant retenu concerne toujours le montant de la sanction le plus élevé.

La première amende a été délivrée à un hôpital portugais, d’un montant de 400 000€, en raison de sa politique d’accès aux informations personnelles des patients.

En France, selon l’Article 226-16 du Code pénal, les sanctions pénales applicables peuvent atteindre jusqu’à 300 000€ d’amende et entrainer jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.