Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Luc Michault, développeur web freelance exerçant sous le nom Websual, et ses clients pour la prestation de services de développement web, création de sites internet, applications web, services SEO, conseil digital et audits digitaux.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du prestataire

3. Services proposés

Les services proposés incluent notamment :

• Création de sites web sur mesure
• Développement d’applications web et SaaS
• Refonte de sites existants
• Optimisation SEO et référencement naturel
• Conseil en stratégie digitale
• Maintenance et support technique
• Audits digitaux : performance web, SEO express, UX et conversion, diagnostic complet site vitrine

Websual peut proposer certains audits digitaux commandables directement en ligne sur la page /audits-digitaux. Chaque offre correspond à un périmètre défini (contenu inclus, exclusions, délai indicatif) tel qu’affiché sur cette page au moment de la commande.

4. Commande et devis

Les prestations de création, refonte, développement ou accompagnement sur mesure font l’objet d’un devis détaillé précisant la nature et le périmètre de la prestation, les délais, le montant net de TVA et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive.

Pour les audits digitaux commandés en ligne, la commande est validée après acceptation des présentes CGV, remplissage du brief demandé et confirmation du paiement intégral. Les offres productisées du catalogue en ligne ne nécessitent pas de devis préalable distinct.

5. Prix et modalités de paiement

Websual bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Pour les prestations sur devis, ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf modification du périmètre demandée par le client. Pour les audits digitaux commandés en ligne, le prix affiché correspond au périmètre de l’offre choisie au moment de la commande.

Prestations sur devis :

• Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande
• Le solde est exigible à la livraison de la prestation
• Pour les prestations de longue durée, des échéances intermédiaires peuvent être convenues
• Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque

Audits digitaux commandés en ligne :

• Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée via Stripe
• Le règlement est intégral à la commande
• Le prix affiché (net de TVA) est confirmé avant validation du paiement
• Une confirmation de paiement est transmise au client
• L’audit ne démarre qu’après confirmation effective du paiement

En cas de retard de paiement sur une prestation sur devis, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Délais de réalisation

Pour les prestations sur devis, les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de la validation du projet par le client.

Pour les audits digitaux commandés en ligne, le délai indicatif affiché pour chaque offre démarre après réception des informations nécessaires à sa réalisation : URL du site, contexte, objectifs, accès éventuels à Google Search Console, outils analytics ou autres éléments utiles.

• Audits performance web, SEO express et UX & conversion : 3 à 5 jours ouvrés après réception des informations nécessaires
• Diagnostic complet site vitrine : 7 à 10 jours ouvrés après réception des informations nécessaires

Tout retard ou absence de fourniture des éléments nécessaires par le client entraîne un report, une suspension ou un décalage proportionnel des délais.

7. Audits digitaux — livraison et périmètre

Les audits digitaux commandés en ligne sont livrés sous forme de rapport écrit ou document partageable, transmis par email ou tout autre support numérique convenu.

Le livrable contient un diagnostic et des recommandations priorisées. Sauf mention contraire expresse dans l’offre choisie, ne sont pas inclus : corrections techniques, intégrations, rédactions complètes de contenus, développements, refontes graphiques ou mises en œuvre des recommandations.

Les échanges complémentaires éventuels après livraison restent limités au périmètre de l’offre commandée.

Si l’audit nécessite un accès à Google Search Console, à un outil analytics ou à tout autre outil tiers, le client reste responsable de fournir des accès adaptés et temporaires. Websual utilise ces accès uniquement pour réaliser la mission. Le client peut les retirer après livraison du rapport. Aucune donnée sensible inutile ne doit être transmise.

Les audits fournissent une analyse et des recommandations. Ils ne garantissent pas une position sur Google, un score PageSpeed ou Lighthouse précis, un volume de trafic, un nombre de demandes commerciales, ni la correction automatique des problèmes identifiés.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’il s’applique, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions légales en vigueur pour les contrats conclus à distance.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration claire de rétractation à contact@websual.fr, en indiquant son nom, son adresse email et, si possible, la référence de commande.

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement des mêmes droits qu’un consommateur. Le statut du client et l’applicabilité du droit de rétractation doivent être appréciés au cas par cas.

9. Exécution anticipée et remboursement

Le client peut demander expressément que l’exécution de l’audit commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Cette demande est formulée via une case distincte, non pré-cochée, séparée de l’acceptation des présentes CGV, avec la formulation suivante ou équivalente : « Je demande expressément que l’exécution de l’audit commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Sans demande d’exécution anticipée, Websual peut attendre la fin du délai de rétractation avant d’exécuter ou de livrer l’audit.

En cas de rétractation exercée avant le début d’exécution de l’audit, le remboursement est effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable et via le moyen de paiement utilisé lorsque cela est possible.

Si l’exécution a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, les sommes dues peuvent tenir compte du travail déjà réalisé au prorata de la prestation effectuée.

Si l’audit a été pleinement exécuté avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

10. Propriété intellectuelle

Le client est propriétaire du code source et des éléments créés dans le cadre de la prestation, sous réserve du règlement intégral de la facture.

Les outils, méthodes, bibliothèques et frameworks utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs ou sont régis par leurs licences open source.

Le prestataire conserve le droit d’utiliser le projet réalisé comme référence dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, y compris les accès temporaires utiles pour un audit digital
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus
• Effectuer les paiements aux échéances prévues
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers

12. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Réaliser la prestation conformément au devis accepté ou, pour un audit digital, au périmètre de l’offre commandée
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Informer le client de toute difficulté rencontrée
• Livrer un code source propre, documenté et fonctionnel

13. Révisions et modifications

Toute modification ou révision demandée par le client après validation d’une étape peut faire l’objet d’un avenant au devis initial.

14. Garantie et support

Pour les prestations de développement sur devis, le prestataire garantit la conformité de la prestation au devis accepté. Une garantie de bon fonctionnement est assurée pendant 30 jours après la livraison pour les bugs et erreurs techniques.

Pour les audits digitaux, le prestataire s’engage à fournir un rapport conforme au périmètre de l’offre commandée. Cette prestation ne constitue pas une garantie de résultat SEO, commercial ou technique.

La maintenance et les évolutions post-livraison font l’objet d’un contrat séparé ou sont facturées selon un devis spécifique.

15. Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin de la prestation, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata, et l’acompte versé reste acquis au prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations.

16. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de données résultant de l’utilisation du site ou de l’application livrée.

Pour les audits digitaux, la responsabilité du prestataire se limite à la remise d’un diagnostic et de recommandations dans le périmètre commandé. Websual ne garantit ni l’obtention d’un classement, d’un trafic, d’un score technique ou d’un volume de contacts.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :